La profession d’agent de recherche privé (dits détectives privés, ou enquêteurs privés) constitue une profession réglementée. Elle est soumise à un agrément du Ministère de l’intérieur (CNAPS) et une formation professionnelle, et son exercice illégal constitue un délit pénal.

En matière civile, commerciale, sociale ou pénale, un rapport d’enquête de détective privé est bel et bien recevable devant un tribunal. Cependant, cette recevabilité est soumise à certaines conditions.
Les rapports d’enquêteur privé sont recevables, à condition de présenter des garanties de proportionnalité quant au but poursuivi, d’objectivité et d’impartialité. De plus, les renseignements obtenus et les faits constatés par le professionnel doivent être exempts de caractères attentatoires, circonstanciés et obtenus en toute légalité et loyauté. Ainsi, ils auront une valeur juridique.

Nous pouvons intervenir pour effectuer de la détection de ce type d’équipement, mais jamais pour en installer. Leur usage est réprimé par le Code pénal (article 226-1), et les preuves obtenues de cette façon seraient irrecevables.

Le site du CNAPS (Ministère de l’intérieur) propose un téléservice permettant de vérifier l’agrément d’un détective, sa carte professionnelle et l’autorisation de son agence : http://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/home

Le détective privé est le seul professionnel autorisé à enquêter. Toutefois, les preuves et renseignements recueillis peuvent être utilisés ensuite par votre avocat pour le succès de votre procédure.
Nous collaborons avec des commissaires de justice pour fixer la preuve (constats), nous localisons des personnes, leur patrimoine, etc. pour permettre au commissaire de justice de délivrer un acte (assignation par exemple), ou pour l’exécution d’une décision de justice.

Non ! Un détective privé peut tout à fait enquêter sans révéler sa profession, son identité ou l’objet de sa mission.

Le Code de la Sécurité intérieure le prévoit dans sa définition de la profession (article L621-1) :
« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Il est impossible de répondre facilement à cette question : lors de notre premier appel, nous échangerons sur la stratégie d’enquête et nous déterminerons les meilleurs modalités ensemble (forfait de recherches administratives, forfaits d’heures, etc.). Toutefois, le recours à un détective reste intéressant pour débloquer un dossier, enquêter et recueillir des preuves recevables et ainsi assurer le succès de vos prétentions en collaboration avec votre avocat.

A noter : dans le cadre de procédures judiciaires, il est possible de demander le remboursement des frais d’enquête privée à la partie adverse (selon la procédure engagée : article 700 CPC, 475-1 et 375 CPP…). Cette disposition n’est certes pas systématique car elle reste soumise à l’appréciation du juge, mais il convient d’en faire la demande.

La surveillance d’un salarié par un détective privé est légale mais encadrée par la loi. Il est en effet possible de recourir aux services d’un détective privé pour vérifier le respect par le salarié de ses obligations contractuelles, comme le respect de son temps de travail, l’utilisation de matériel professionnel, la concurrence déloyale, etc.

Cependant, il y a des conditions strictes qui doivent être respectées. Tout d’abord, la surveillance doit être justifiée par des raisons légitimes et proportionnées aux buts poursuivis. La demande de surveillance doit être motivée et détaillée, et l’employeur doit informer les salariés du recours possible à un détective privé (dans le contrat de travail ou le règlement intérieur), ainsi que des raisons de cette surveillance.

De plus, la surveillance ne doit pas porter atteinte à la vie privée du salarié. Le détective ne doit pas collecter d’informations qui ne sont pas nécessaires pour atteindre les objectifs fixés. Par exemple, la surveillance ne doit pas porter sur les activités du salarié en dehors du temps de travail ou sur sa vie privée.

Il est également important de noter que les moyens de surveillance utilisés doivent être proportionnés à l’objectif poursuivi et ne doivent pas porter atteinte à la dignité du salarié. Par exemple, il est interdit d’installer des caméras de surveillance dans les toilettes ou les vestiaires.

Si ces conditions ne sont pas respectées, la preuve obtenue peut être considérée comme illégale et ne pourra pas être utilisée devant les tribunaux. Il est donc recommandé de faire appel à un détective privé professionnel et expérimenté, qui pourra vous guider et vous conseiller sur les démarches à suivre.