L’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA) a créé une définition de la fraude aux assurances : « La fraude est un acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance afin d’obtenir une indemnité indue tant dans son principe que dans son étendue. ».

Il existe différents types de fraude à l’assurance :

• Assurance Auto : fausse déclaration et omission avant la signature d’un contrat ou encore déclaration frauduleuse d’un sinistre dans le but de percevoir des indemnisations (vol / incendie / dégradation / accident) ;
• Assurance Habitation : assurer un risque alors que le sinistre est déjà existant au jour de la souscription du contrat, déclaration d’un sinistre qui n’a pas eu lieu (inondation…), déguiser une négligence en sinistre, présenter de fausses factures pour l’obtention d’un remboursement ;
• Assurance de personnes : déclarer des séquelles inexistantes ou simuler des séquelles plus importantes qu’elles ne le sont…

À la suite d’une décision de la Cour de cassation au 31 octobre 2012, la filature des détectives privés dans les lieux publics a été reconnus de moyen de preuve licite pour enquêter sur une fraude à l’assurance et ainsi, pouvoir la déjouer. Toutefois, les détectives privés sont réellement entrés en vigueur dans le domaine de l’assurance le 1er juillet 2016, à la mise en place de la loi Eckert créée le 13 juin 2014.

Depuis cette date, les assureurs sont dans l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour retrouver les héritiers ou ayants-droits d’un contrat d’assurance-vie. En effet, les détecteurs privés, du fait de leurs méthodes d’enquête, sont à même d’identifier et de localiser des ayants-droits.

Les investigations concernant les suspicions de fraude à l’assurance permettent de :

• Démontrer une fraude à l’assurance (escroquerie à l’assurance)
• Vérifier précisément les circonstances d’un sinistre ayant entrainé un préjudice
• Retrouver les bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence. (Loi Eckert)

Le directeur d’enquête a suivi la formation « Organiser & Piloter la lutte contre le Risque de Fraude dans l’Assurance » dispensée par l’Ecole Supérieure d’Assurances.